1. Juridiction ; formation des Contrats. Aux fins des présentes Conditions générales, la juridiction est la Caroline du Sud, États-Unis. (la « juridiction »). Les présentes Conditions générales et tout document de Sage Automotive Interiors, Inc. (le « Vendeur ») joints aux présentes, ainsi que toute autre communication écrite ou électronique du Vendeur qui renvoie la personne ou l'entité mentionnée au recto du présent document (l'« Acheteur ») aux présentes Conditions générales ou qui les intègre, constituent collectivement les « Documents contractuels » (et en cas de conflit, les présentes Conditions générales prévaudront) régissant la vente des biens et services décrits dans les Documents contractuels (les « Biens ») . L'Acheteur est réputé avoir accepté les dispositions des Documents contractuels, y compris les présentes Conditions générales, en manifestant cette acceptation par l'un des moyens suivants :
Le Vendeur peut révoquer son offre de vente des Marchandises à tout moment avant l'acceptation de l'Acheteur. Lors de l'acceptation, l'Acheteur accepte et s'engage irrévocablement à acheter les Marchandises conformément aux Documents contractuels. LE VENDEUR S'OPPOSE EXPRESSÉMENT ET REJETTE LES DISPOSITIONS DE TOUT BON DE COMMANDE OU AUTRE DOCUMENT QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DES DOCUMENTS CONTRACTUELS DU VENDEUR, QUI LES COMPLÈTENT, LES MODIFIENT OU LES CONTREDISENT (CES DISPOSITIONS INCOMPATIBLES, COMPLÉMENTAIRES, MODIFIÉES OU CONTRADICTOIRES SONT EXCLUES DU Contrat), ET L'OFFRE ET LES OBLIGATIONS DU VENDEUR SONT EXPRESSÉMENT SUBORDONNÉES À L'ACCEPTATION DES PRÉSENTES Conditions générales PAR L'ACHETEUR. LES DOCUMENTS CONTRACTUELS CONSTITUENT LE Contrat COMPLET ET EXCLUSIF ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES (LE « CONTRAT ») ET NE PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS QUE PAR UN ÉCRIT SIGNÉ PAR LE REPRÉSENTANT AUTORISÉ DU VENDEUR. AUCUNE PROPOSITION, AUCUN DEVIS, AUCUNE DÉCLARATION, AUCUNE PRÉVISION, AUCUN ÉCHANTILLON, AUCUN MODÈLE, AUCUNE SPÉCIFICATION, AUCUN USAGE COMMERCIAL NE FERA PARTIE DU CONTRAT ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR. Dans le présent Contrat, le terme « y compris » est réputé signifier « y compris sans limitation ».
2. Paiement. Sauf indication contraire dans le Contrat, toutes les factures sont payables en totalité, au bureau du Vendeur dans la juridiction, dans la monnaie officielle de la juridiction, dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Tous les paiements sont dus et payables sans compensation, escompte (sauf si le Contrat le prévoit explicitement) ou réduction du prix du Contrat, sans déduction pour tout échange ou conversion, et également sans déduction pour tout impôt ou taxe prélevé par une autorité gouvernementale. Tout paiement reçu de la part ou pour le compte de l'Acheteur peut être accepté et appliqué par le Vendeur à toute dette due par l'Acheteur, telle qu'elle apparaît dans les livres et registres du Vendeur, sans acquittement du solde de cette dette, indépendamment de toute déclaration de l'Acheteur faisant référence à ce paiement ou l'accompagnant. L'Acheteur accepte de payer des frais de retard pour chaque mois ou partie de mois sur tout paiement en vertu des présentes qui n'est pas effectué à l'échéance. Le taux des frais de retard sera le moins élevé des deux taux suivants :
Si l'Acheteur effectue un paiement avant la date d'échéance, le Vendeur peut autoriser l'anticipation, c'est-à-dire que l'Acheteur peut bénéficier d'un crédit sur ce paiement, sur la base de la date de ce paiement et du taux préférentiel de Citibank, en vigueur à la date de la facture. Le Vendeur peut, à tout moment, à sa seule discrétion, limiter ou annuler les conditions de crédit accordées à l'Acheteur en termes de délai et de montant ; et comme condition aux obligations du Vendeur en vertu du Contrat (y compris la fabrication ou la livraison de tout ou partie des Marchandises), le Vendeur peut, à sa seule discrétion, exiger de l'Acheteur
Cette lettre de crédit est payable à vue et doit être émise et confirmée par une banque ou des banques satisfaisant le Vendeur, à sa seule discrétion. Les conditions de toute lettre de crédit de ce type doivent être conformes aux spécifications ou exigences fournies par le Vendeur à l'Acheteur, y compris les dispositions relatives à la transférabilité, à la livraison partielle, au transbordement et à l'acceptation de documents périmés. L'Acheteur supporte et paie l'intégralité des coûts, y compris tous les frais bancaires, liés à l'émission, à la confirmation et à la modification de chacune de ces lettres de crédit. L'ouverture ou la confirmation d'une telle lettre de crédit ne libère pas l'Acheteur de son obligation de paiement direct au Vendeur.
3. Défaut. L'Acheteur sera en défaut et commettra une violation fondamentale et substantielle du présent Contrat dans l'un des cas suivants :
En cas de défaillance de l'Acheteur, le Vendeur peut, en plus des autres droits et recours prévus par la législation applicable, exercer un ou plusieurs des droits et recours suivants, qui sont cumulatifs et ne s'excluent pas mutuellement :
4. Maintien du titre. Sauf indication contraire dans le Contrat, toutes les Marchandises livrées à l'Acheteur restent la propriété du Vendeur, ou si cette réserve de propriété n'est pas valide ou exécutoire en vertu de la loi applicable, le Vendeur détient et conserve une sûreté et un privilège sur les Marchandises jusqu'à ce qu'il ait reçu le paiement intégral de celles-ci de la part de l'Acheteur. L'Acheteur s'engage à conserver toutes les Marchandises livrées par le Vendeur mais pour lesquelles celui-ci n'a pas été intégralement payé (et sur lesquelles le Vendeur conserve donc un droit) dans un endroit séparé et distinct, mis en évidence par une signalisation bien visible indiquant le droit conservé par le Vendeur sur ces Marchandises, et à ne céder à aucun tiers un droit sur ces Marchandises. Nonobstant les droits conservés par le Vendeur sur les biens, l'Acheteur supporte tous les risques de perte ou de dommage en ce qui concerne les biens et il est responsable de la souscription d'une assurance couvrant la totalité du coût de remplacement des biens, aux frais exclusifs de l'Acheteur, le Vendeur étant désigné comme bénéficiaire du sinistre et assuré supplémentaire, jusqu'à ce que le Vendeur ait été intégralement payé pour les biens en question. Nonobstant les droits conservés par le Vendeur sur les Marchandises, l'Acheteur est seul responsable de toutes les taxes, coûts d'entreposage ou de stockage, coûts de transport ou autres coûts ou obligations liés aux Marchandises après leur livraison par le Vendeur conformément au Contrat. L'Acheteur accepte de signer tout document jugé nécessaire ou approprié par le Vendeur, à sa seule discrétion, pour parfaire ou faire valoir les droits conservés par le Vendeur sur les Marchandises ou, à titre subsidiaire, le Vendeur peut déposer ou enregistrer le Contrat ou tout mémorandum ou déclaration y afférent sans la signature de l'Acheteur.
5. Livraison ; facturation et mise en attente. Sauf indication contraire dans le Contrat, le Vendeur livre les Marchandises au départ de l'usine (EXW) Origin INCOTERMS 2000, le risque de perte et de dommage étant transféré à l'Acheteur à ce moment-là, sous réserve des droits du Vendeur en vertu de la législation applicable. Pour toutes les Marchandises détenues conformément aux instructions de l'Acheteur ou que le Vendeur, à sa seule discrétion, a jugé devoir être détenus pour le compte de l'Acheteur, le Vendeur peut facturer avant la livraison, le risque de perte ou de dommage étant transféré à l'Acheteur à compter de la date de cette facture. L'Acheteur doit payer tous les frais d'assurance, de transport et de livraison en tant qu'élément distinct. Sauf indication contraire dans le Contrat, la livraison de Marchandises dont la quantité ne varie pas de plus de dix pour cent (10 %) par rapport à la quantité prévue dans le Contrat ou à une fraction d'une (1) unité commerciale des Marchandises achetées, la plus grande des deux quantités étant retenue, sera considérée comme une livraison complète de la quantité prévue dans le Contrat, et le paiement sera effectué pour la quantité réellement livrée. La livraison peut, à la discrétion du Vendeur, être effectuée en plusieurs fois, et les livraisons échelonnées sont acceptées par l'Acheteur et payées aux prix et conditions du Contrat. Sauf indication contraire dans le Contrat, toutes les dates de livraison sont des estimations de bonne foi du Vendeur et ne sont pas garanties. Les Marchandises facturées et conservées en quelque lieu que ce soit pour quelque raison que ce soit sont conservées aux risques et aux frais de l'Acheteur, et le vendeur peut facturer des frais d'assurance et de stockage aux taux en vigueur.
6. Garanties limitées. SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 7, POUR TOUTES LES MARCHANDISES VENDUES COMME ÉTANT DE PREMIÈRE QUALITÉ, LE VENDEUR GARANTIT LEUR TITRE DE PROPRIÉTÉ ET LEUR QUALITÉ CONFORME AUX NORMES DU VENDEUR AU MOMENT DE LA VENTE. TOUTES LES AUTRES MARCHANDISES VENDUES EN VERTU DES PRÉSENTES, Y COMPRIS LES MARCHANDISES VENDUES COMME « DE DEUXIÈME CHOIX », « VIEILLIES », « DE QUALITÉ INFÉRIEURE » OU « LIGNES DISCONTINUÉES » SONT VENDUES « EN L'ÉTAT ». LE VENDEUR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE AU-DELÀ DES MENTIONS EXPLICITES CONTENUES DANS LE Contrat CONCERNANT LES CARACTÉRISTIQUES D'INFLAMMABILITÉ DES MARCHANDISES OU LE FAIT QUE LES MARCHANDISES, OU TOUT ARTICLE OU PRODUIT CONTENANT OU INCORPORANT LES MARCHANDISES, SOIENT CONFORMES AUX NORMES D'INFLAMMABILITÉ APPLICABLES, LE CAS ÉCHÉANT, OU AIT ÉTÉ TESTÉ POUR VÉRIFIER SA CONFORMITÉ À CELLES-CI. LE FAIT QUE L'ACHETEUR N'A PAS OBTENU DE GARANTIE EXPLICITE CONCERNANT L'INFLAMMABILITÉ ET LES ESSAIS DANS LE Contrat AVANT LA LIVRAISON DES MARCHANDISES DÉGAGE LE VENDEUR DE TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE AU FAIT DE NE PAS AVOIR FOURNI LESDITES INFORMATIONS. L'ACHETEUR RECONNAÎT QUE TOUT TRAITEMENT DE FINITION ULTÉRIEUR, UTILISATION DANS DES STRUCTURES COMPOSITES OU AUTRE MODIFICATION DES MARCHANDISES PEUT NUIRE AUX CARACTÉRISTIQUES D'INFLAMMABILITÉ DES MARCHANDISES ET QUE, DANS CERTAINES CONDITIONS, LES MARCHANDISES BRÛLERONT ET QU'IL FAUT DONC ÊTRE PRUDENT À PROXIMITÉ DE SOURCES DE CHALEUR OU DE FLAMMES. A L'EXCEPTION DES GARANTIES LIMITEES QUE LE VENDEUR PEUT FOURNIR DE FACON EXPRESSE ET SPECIFIQUE, TOUTES LES AUTRES GARANTIES EXPRESSES ET IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, DE CONTREFACON, OU TOUTE GARANTIE FONDEE SUR DES ECHANTILLONS, DES MODELES OU DES SPECIFICATIONS, SONT EXPRESSEMENT DECLAREES. L'ACHETEUR ASSUME TOUS LES RISQUES ET TOUTES LES RESPONSABILITÉS CONCERNANT L'UTILISATION DES MARCHANDISES. En cas de conflit entre le présent Contrat et toute garantie écrite expresse donnée à un consommateur en rapport avec des Marchandises vendues à des fins personnelles, familiales ou domestiques, cette garantie écrite prévaudra. L'Acheteur garantit qu'il se conformera pleinement à toutes les instructions figurant sur l'étiquette pour la manipulation, le stockage, la possession ou l'utilisation des Marchandises vendues dans le cadre de la présente garantie et l'Acheteur accepte d'indemniser et de dégager le Vendeur de toute responsabilité en cas de réclamation (y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'avocat) pour des dommages corporels ou matériels résultant d'une négligence, d'une négligence grave, d'une imprudence ou d'une faute intentionnelle de la part du Vendeur ou de tout manquement du Vendeur à se conformer aux conditions de la présente garantie.
7. Limitation de la responsabilité. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DU CONTRAT LIMITANT OU EXCLUANT LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS RECOUVRABLES PAR L'ACHETEUR SUR LA BASE DE TOUTE RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) DÉCOULANT DE OU LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AU PRÉSENT Contrat OU AUX MARCHANDISES NE DOIVENT PAS DÉPASSER LE PRIX CONTRACTUEL RÉEL DES MARCHANDISES PAYÉ PAR L'ACHETEUR À L'ÉGARD DESQUELLES CETTE RÉCLAMATION EST FORMULÉE, ET EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, TRIPLES OU CONSÉCUTIFS SUBIS PAR L'ACHETEUR OU UN TIERS, Y COMPRIS LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE D'UTILISATION, DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE LA PERTE DE FONDS DE COMMERCE, DU RETARD DE LIVRAISON, LA NON-LIVRAISON, UNE CONDITION DÉFECTUEUSE OU L'UTILISATION DES MARCHANDISES, SAUF EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS LORSQUE ET DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE EXIGE UNE TELLE RESPONSABILITÉ. Tout conseil ou assistance technique que le Vendeur fournit à l'Acheteur en vertu des présentes et les résultats qui en découlent sont fournis aux risques et aux frais exclusifs de l'Acheteur.
8. Défauts et réclamations. L'Acheteur doit examiner et tester les Marchandises dans les dix (10) jours suivant leur réception et avant de les utiliser ou de les revendre, et il doit informer rapidement le Vendeur de toute non-conformité présumée. L'utilisation ou la revente des Marchandises par l'Acheteur est considérée comme une acceptation conforme au présent Contrat. Toutes les réclamations de quelque nature que ce soit sont exclues et font l'objet d'une renonciation à moins qu'elles ne soient formulées par écrit. L'Acheteur est réputé avoir accepté les Marchandises, et tout droit d'annulation, de rejet ou de réclamation de dommages-intérêts expire, et l'Acheteur perd et renonce à tout droit d'invoquer ou de revendiquer la non-conformité des Marchandises, à moins que le Vendeur ne reçoive une réclamation écrite et détaillée de l'Acheteur
Dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit concernant des Marchandises prétendument défectueuses, l'Acheteur doit mettre ces Marchandises à la disposition du Vendeur, sans frais, à un endroit désigné par ce dernier (l'absence de mise à disposition valant acceptation et renonciation à toute réclamation pour défaut). Si le Vendeur estime qu'une réclamation pour défaut est valable, il peut, à sa seule discrétion et selon son choix,
Ce qui précède constitue le recours exclusif de l'Acheteur pour toute Marchandise défectueuse en vertu des présentes.
9. Violation de brevets. La livraison des Marchandises par le Vendeur n'accorde pas expressément ou implicitement à l'Acheteur une licence ou un autre droit en vertu d'un brevet ou d'un droit d'auteur, ni l'autorisation de porter atteinte à un brevet ou à un droit d'auteur. Dans le cas où les Marchandises, telles qu'elles ont été livrées par le Vendeur, seraient jugées par un tribunal compétent comme portant atteinte à un brevet dans le pays de l'Acheteur, l'Acheteur en informera immédiatement le Vendeur par écrit, et le Vendeur, à sa discrétion, obtiendra pour l'Acheteur le droit de continuer à utiliser les Marchandises (telles que livrées par le Vendeur) dans le pays de l'Acheteur, remplacera les Marchandises présumées contrefaites par des Marchandises non contrefaites, ou acceptera le retour des Marchandises présumées contrefaites contre remboursement du prix d'achat payé par l'Acheteur. Ce qui précède constitue l'intégralité de la responsabilité du Vendeur en ce qui concerne toute réclamation pour violation de brevet. L'Acheteur indemnisera, défendra et dégagera le Vendeur de toute responsabilité contre tous les dommages et dépenses découlant de réclamations pour violation des droits de brevet sur les Marchandises spécifiquement produites ou modifiées à la demande de l'Acheteur et contre tous les dommages ou dépenses découlant de toute violation ou de toute utilisation abusive de tout nom commercial, marque déposée, symbole, identification du contenu matériel ou autre étiquetage utilisé par le Vendeur conformément aux instructions de l'Acheteur. Dans la mesure où l'Acheteur intègre ou fait intégrer les Marchandises dans son propre produit ou dans les produits d'un tiers, le Vendeur ne sera pas responsable des réclamations de tiers pour violation de tout brevet, dessin ou modèle déposé, marque commerciale ou droit d'auteur résultant de cette intégration et fondées sur l'utilisation des Marchandises ou la fabrication, l'utilisation, la vente ou l'offre à la vente de tout produit contenant ces Marchandises, sauf si cette responsabilité pour les réclamations de tiers pour violation est expressément requise par la loi applicable et ne peut être levée par l'Acheteur.
10. Force Majeure. Aucune des parties ne sera responsable des pertes ou dommages résultant d'une inexécution due à une cause indépendante de la volonté raisonnable de la partie concernée, y compris le respect de toute réglementation, ordonnance ou instruction d'une autorité gouvernementale, un cas de force majeure, une guerre (déclarée ou non), un acte de terrorisme, un acte ou une omission de l'autre partie, un acte d'une autorité civile ou militaire, un incendie, une épidémie, inondation, catastrophe, grève, fermeture d'usine ou de port, lock-out, émeute, rationnement, pénurie de matériaux ou incapacité de la partie affectée à obtenir la main-d'œuvre nécessaire auprès de ses sources habituelles ; toutefois, aucun retard dans l'exécution des obligations de paiement de l'Acheteur en vertu des présentes (y compris toute obligation relative à l'ouverture d'une lettre de crédit confirmée) ne sera excusé pour l'une de ces raisons. En cas de retard excusé dû à l'une de ces causes, la partie concernée en informe l'autre partie dès que possible et précise en même temps, ou le plus tôt possible après cette notification, tout calendrier d'exécution révisé. Dans le cas d'un tel retard excusé, le délai d'exécution par la partie concernée est prolongé d'une période égale au temps perdu par la partie concernée en raison du retard. Si la transaction est couverte par une lettre de crédit, celle-ci doit stipuler que la réception par la banque confirmatrice ou émettrice d'une copie de l'avis de retard envoyé par le Vendeur vaut instruction de l'Acheteur à ladite banque de modifier la lettre de crédit afin de prolonger les délais d'expédition et la date d'expiration de la lettre de crédit jusqu'à la ou les dates indiquées dans ledit avis.
11. Les prix. Tous les prix s'entendent hors droits et tarifs douaniers applicables, frais de douane, frais de licence d'exportation ou taxes d'importation ou d'exportation, taxes fédérales, d’Etat, provinciales ou locales sur les ventes, l'utilisation, la propriété ou la valeur ajoutée, ou toute autre taxe ou frais officiels, qui sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Avant l'acceptation des Documents contractuels par l'Acheteur, le vendeur peut modifier tout prix sans préavis. Après cette acceptation, le Vendeur peut modifier tout prix des Marchandises non livrées en adressant à l'Acheteur un préavis écrit d'au moins quinze (15) jours, et dans le cas d'une telle modification, le seul recours de l'Acheteur sera le droit d'annuler le présent Contrat pour toute Marchandise à laquelle s'applique cette modification de prix, par notification écrite adressée au Vendeur et reçue par celui-ci avant la date à laquelle la modification doit prendre effet. Si le Vendeur est empêché par la loi, un décret gouvernemental, une ordonnance ou un règlement de modifier un prix ou de maintenir un prix déjà en vigueur, le Vendeur peut résilier le présent Contrat après avoir donné à l'Acheteur un préavis écrit de trente (30) jours.
12. Droit applicable. Pour les ventes nationales, le droit de la juridiction, sans tenir compte des principes de conflit de lois, régit le présent Contrat ainsi que les droits et obligations des parties en vertu de celui-ci. Pour les ventes internationales, la Convention des Nations unies sur les Contrats de vente internationale de Marchandises (la « Convention de vente ») régit, dans la mesure où elle est applicable et limitée par les présentes, le présent Contrat et les droits et obligations des parties qui en découlent. Nonobstant ce qui précède, en cas d'incohérence ou de conflit entre les dispositions du Contrat, y compris les présentes Conditions générales, d'une part, et la convention de vente, d'autre part, les dispositions du Contrat prévaudront. Dans la mesure où il existe une telle incompatibilité ou un tel conflit, les dispositions du Contrat sont réputées déroger aux dispositions de la Convention de vente au sens de l'article 6 de celle-ci. En outre, sans limiter la généralité de ce qui précède, les dispositions suivantes de la Convention de vente sont exclues du Contrat : Articles 8, paragraphe 3, 9, 11, 16, paragraphe 2, 39, paragraphe 2, 44, 46, 50 et 84, paragraphe 1. Les questions qui ne sont pas expressément réglées dans le Contrat ou par l'application de la Convention de vente sont réglées conformément au droit interne de la juridiction, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Pour les ventes internationales non régies par la Convention de vente, les lois internes de la juridiction, sans égard à ses principes de conflit de lois, régissent le présent Contrat et les droits et obligations des parties en vertu des présentes. La Convention sur la prescription en matière de vente internationale de Marchandises est exclue par les présentes et ne régit aucune réclamation découlant du présent Contrat ou de la vente ou de l'achat des Marchandises, ou s'y rapportant.
13. Résolution des litiges. Sauf disposition contraire dans les présentes, tout litige découlant du présent Contrat ou lié à celui-ci, ou à la vente, l'utilisation ou l'achat des Marchandises, sera réglé par arbitrage exécutoire dans la juridiction administrée conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale en vigueur à la date dudit arbitrage, et le jugement rendu par le ou les arbitres pourra être enregistré auprès de tout tribunal compétent. La procédure d'arbitrage, ainsi que tous les documents, actes de procédure et sentences s'y rapportant, sont rédigés dans la langue officielle de la juridiction. La sentence arbitrale sera libellée dans la devise de paiement spécifiée dans le Contrat ou, si aucune devise n'est spécifiée, dans la devise de la juridiction, et les motifs de la sentence y seront indiqués. Le(s) arbitre(s) n'a (n'ont) pas le pouvoir d'altérer ou de modifier une quelconque disposition du présent Contrat. Les parties partagent à parts égales les honoraires et les frais de l'arbitre. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat :
L'Acheteur se soumet irrévocablement à la juridiction des tribunaux de la juridiction en ce qui concerne tout litige de ce type. Si le Vendeur introduit un litige conformément à ce qui précède, l'Acheteur n'introduira aucune demande reconventionnelle arbitrable en vertu du présent Contrat.
14. Cession et délégation. Aucune des parties ne peut transférer ou céder le présent Contrat, que ce soit par application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Toute tentative de transfert ou de cession sans ce consentement est nulle et sans effet. Sauf disposition contraire expresse, le présent Contrat n'est pas destiné à bénéficier à toute personne qui n'y est pas partie ou au cessionnaire autorisé d'une telle partie, et n'est pas opposable à cette personne.
15. Avis. Sauf indication contraire dans le Contrat, toutes les notifications et communications similaires fournies en vertu des présentes doivent être rédigées en anglais ou dans la langue de la juridiction, par écrit, et envoyées par courrier recommandé prépayé de première classe du service postal de la juridiction ou par un service de messagerie express réputé.
16. Divers. Tous les droits et recours prévus par les présentes s'ajoutent à tous les autres droits et recours prévus par la législation applicable, tous ces droits et recours étant non exclusifs et cumulatifs. Aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties à un manquement ne sera considérée comme une renonciation à un manquement ultérieur. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, cette invalidité n'affecte pas la validité des autres parties du Contrat. L'acceptation des Documents contractuels par l'Acheteur vaut déclaration et garantie de la part de l'Acheteur qu'il a obtenu toutes les autorisations, licences et permis nécessaires auprès des autorités gouvernementales de son pays en ce qui concerne l'expédition, l'importation, la livraison ou l'utilisation des Marchandises, ainsi que le paiement du prix contractuel et de toutes les autres sommes dues au Vendeur dans la devise de paiement spécifiée dans le Contrat ou, si aucune devise n'est spécifiée, dans la devise de la juridiction. Le Vendeur a le droit d'annuler l'exécution du présent Contrat et peut suspendre ou interrompre l'exécution de l'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes, en cas de manquement ou de retard de la part de l'Acheteur à fournir au Vendeur les garanties que ce dernier peut exiger, à sa seule discrétion, que toutes les autorisations, licences et permis nécessaires ont été obtenus, auquel cas l'Acheteur doit rembourser et indemniser sans délai le Vendeur pour tous les dommages, coûts ou pertes subis par le Vendeur en raison de ce manquement ou retard de la part de l'Acheteur. Les parties s'engagent à préserver la confidentialité du présent Contrat, sauf dans la mesure où la divulgation est requise par la loi applicable ou si les informations contenues dans le présent Contrat sont généralement accessibles au public sans qu'il y ait eu d'acte ou d'omission de la part de la partie divulguant ces informations. En cas de traduction du Contrat dans une langue autre que l'anglais, les dispositions de la version anglaise prévaudront et régiront en cas de conflit ou d'incohérence dans l'interprétation.
*Les avoirs non utilisés expirent deux ans après leur date d'émission.