1. Juridiction ; formation des Contrats. Les présentes Conditions générales d'achat (les « Conditions générales ») s'appliquent à tous les achats effectués par la Société, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses successeurs et ses ayants droit (l'« Acheteur ») des biens ou services (les « Marchandises ») décrits dans les présentes Conditions générales, dans tout document de l'Acheteur joint aux présentes et dans toute communication de l'Acheteur qui renvoie au Vendeur ou qui intègre les présentes Conditions générales (collectivement, les « Documents contractuels »). Aux fins des présentes Conditions générales, la juridiction compétente est celle de Caroline du Sud, aux États-Unis (la « Juridiction »). En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et tout autre Document contractuel, les premières prévaudront. Le « Vendeur » est le commerçant de la Marchandise identifiée dans les Documents contractuels. L'Acheteur n'est pas un commerçant qui vend la Marchandise. Le Vendeur sera réputé avoir accepté les dispositions des Documents contractuels dans l'un des cas suivants : (a) signer l'un des Documents contractuels ; (b) envoyer à l'Acheteur une confirmation écrite de l'un des Documents contractuels ; (c) communiquer avec l'Acheteur au sujet de la Marchandise ou commencer à l'exécuter après réception de l'un des Documents contractuels ; (d) ne pas s'opposer à une communication concernant la Marchandise dans les dix (10) jours suivant la réception de l'un des Documents contractuels ; (e) livrer une partie de la Marchandise ; (f) accepter le paiement de toute partie de la Marchandise ; ou (g) indiquer d'une autre manière l'acceptation par le Vendeur de tout Document contractuel. L'Acheteur peut révoquer son offre d'achat de la Marchandise à tout moment avant l'acceptation du Vendeur. Dès l'acceptation, le Vendeur s'engage irrévocablement à vendre et à livrer la Marchandise en stricte conformité avec les Documents contractuels. L'ACHETEUR REFUSE ET REJETTE PAR LA PRÉSENTE LES DISPOSITIONS DE TOUTE CONFIRMATION OU DE TOUT AUTRE DOCUMENT ET TOUTES LES CONDITIONS FOURNIES PAR LES USAGES COMMERCIAUX OU LES PRATIQUES COMMERCIALES QUI SONT INCOHÉRENTES AVEC OU S'AJOUTENT AUX DISPOSITIONS DES DOCUMENTS CONTRACTUELS DE L'ACHETEUR (LES DISPOSITIONS INCOHÉRENTES OU SUPPLÉMENTAIRES ÉTANT PAR LA PRÉSENTE EXCLUES DU PRÉSENT CONTRAT), ET L'OFFRE ET LES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR SONT EXPRESSÉMENT SOUMISES À L'ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE VENDEUR. LES DOCUMENTS CONTRACTUELS CONSTITUENT LE Contrat COMPLET ET EXCLUSIF ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR EN CE QUI CONCERNE LA MARCHANDISE (LE « CONTRAT ») ET NE PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS QUE PAR UN ÉCRIT SIGNÉ PAR LE REPRÉSENTANT AUTORISÉ DU VENDEUR. Dans le présent Contrat, le terme « y compris » est réputé signifier « y compris sans limitation ».
2. Modifications, annulation. L'Acheteur peut à tout moment demander ou faire en sorte que le Vendeur apporte des modifications à la Marchandise ou modifie d'une autre manière le champ d'application du présent Contrat, notamment en ce qui concerne l'inspection, les essais ou le contrôle de la qualité, et le Vendeur accepte d'apporter ces modifications dans les plus brefs délais. Toute différence de prix ou de délai d'exécution résultant de ces modifications sera équitablement ajustée par l'Acheteur après réception de la documentation sous la forme et avec les détails demandés par l'Acheteur. Toute modification du présent Contrat est effectuée conformément à la présente section 2. Outre les autres droits de l'Acheteur de résilier le présent Contrat, l'Acheteur peut, à son gré, résilier immédiatement tout ou partie du présent Contrat, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en adressant une notification écrite au Vendeur. ladite résiliation, l’Acheteur versera au Vendeur les montants suivants, sans double comptabilisation : (a) le prix contractuel pour toutes les Marchandises achevées et livrées conformément aux Documents contractuels et non encore payées, et (b) les coûts réels des travaux en cours et des matières premières engagés par le Vendeur pour fournir les Marchandises dans le cadre du présent Contrat, dans la mesure où ces coûts sont raisonnables et peuvent être correctement imputés à la partie résiliée du présent Contrat (à condition que le Vendeur ait livré à l'Acheteur les travaux en cours ou les matières premières en question), moins la somme de la valeur ou du coût raisonnable (le plus élevé des deux) de toute Marchandise ou matière utilisée ou vendue par le Vendeur avec le consentement écrit de l'Acheteur et le coût de toute Marchandise ou matière endommagée ou détruite. L'Acheteur n'effectuera aucun paiement pour les produits finis, les services, les travaux en cours ou les matières premières fabriqués ou achetés par le Vendeur pour des montants supérieurs à ceux expressément autorisés dans le présent Contrat, ni pour les Marchandises ou matières premières non livrées qui font partie du stock standard du Vendeur ou qui sont facilement commercialisables. Les paiements effectués en vertu de la présente section ne doivent pas dépasser le prix total payable par l'Acheteur pour les Marchandises non livrées à la date de résiliation. Sauf dans les cas prévus dans la présente section, l'Acheteur ne sera pas tenu responsable des paiements à verser au Vendeur, directement ou au titre des réclamations des sous-traitants du Vendeur, pour perte de bénéfices escomptés, frais généraux non absorbés, intérêts sur les réclamations, coûts de développement et d'ingénierie des produits, coûts de réaménagement ou de location des installations et des équipements, coûts d'amortissement non amortis ou frais généraux et administratifs liés à la résiliation du présent Contrat. Dans les soixante (60) jours suivant la date effective de résiliation, le Vendeur soumettra à l'Acheteur une demande de résiliation complète, accompagnée de données justificatives suffisantes pour permettre l'audit de l'Acheteur, et fournira ensuite rapidement les informations supplémentaires et justificatives demandées par l'Acheteur. L'Acheteur ou ses agents ont le droit d'auditer et d'examiner tous les livres, registres, installations, travaux, matériaux, inventaires et autres éléments relatifs à toute demande de résiliation du Vendeur.
3. Prix. Le prix de la Marchandise est celui convenu par les parties et confirmé par l'Acheteur et, sauf accord écrit contraire de l'Acheteur, comprend tous les autres frais, y compris les taxes étrangères, fédérales, d'État et locales (à l'exception des seules taxes de vente que l'Acheteur est tenu de payer en vertu de la législation applicable), les droits de douane, les droits d'importation, les frais de transport, d'emballage, de conditionnement et d'assurance. Aucune augmentation de prix ni aucun frais supplémentaire, y compris les intérêts ou les frais financiers, ne prendra effet à moins que l'Acheteur, à sa seule discrétion, n'y consente par écrit à l'avance, et si l'Acheteur consent à une augmentation de prix ou à des frais supplémentaires, celle-ci ne prendra effet qu'au moins trente (30) jours après que ce consentement aura été donné. Sauf indication contraire dans les Documents contractuels, toutes les sommes dues en vertu des Documents contractuels sont payées dans la monnaie de la juridiction.
4. Garanties. Le Vendeur déclare et garantit (a) qu'il est solvable financièrement ; (b) qu'il est autorisé/habilité à fournir la Marchandise ; (c) qu'il détient un titre négociable et le droit de céder la Marchandise ; (d) la Marchandise est libre de toute charge et de tout droit de sûreté et privilège ; et (e) la Marchandise ne porte atteinte à aucune marque déposée, aucun brevet, aucun droit d'auteur, aucun dessin ou modèle ou aucun droit de propriété intellectuelle similaire. Outre toute autre garantie expresse ou implicite fournie par le Vendeur ou dont l'Acheteur pourrait autrement bénéficier, le Vendeur garantit expressément et inconditionnellement, pendant la période maximale autorisée par la loi après la date de livraison (ou de remplacement) à l'Acheteur, que toutes les Marchandises, sauf indication contraire ou accord contraire de l'Acheteur, sont neuves et de première qualité, commercialisables, adaptées à l'usage spécifique de l'Acheteur, exemptes de défauts de matériaux, de fabrication, de conception, qu'ils soient latents ou non, qu'elles soient strictement conformes aux spécifications et descriptions les plus strictes énoncées dans les documents contractuels, les catalogues du Vendeur, les brochures sur les produits et autres représentations, descriptions, échantillons et modèles de la Marchandise, qu'elles répondent aux normes les plus élevées de l'industrie et qu'elles soient correctement contenues, emballées et étiquetées. Toutes les garanties bénéficient à l'Acheteur et à ses successeurs et ayants droit et survivent à toute inspection, livraison, acceptation et paiement. Le Vendeur cède intégralement, et sans frais pour l'Acheteur, toutes les garanties des fournisseurs du Vendeur qui sont applicables à la Marchandise et livre ces garanties cédées avec la Marchandise. Le Vendeur indemnisera, défendra et dégagera l'Acheteur de toute responsabilité en cas de perte, responsabilité, dépense, réclamation ou demande, y compris les honoraires et frais d'avocats et de consultants résultant de la violation du présent Contrat par le Vendeur ou ses agents, d'une négligence, d'une négligence grave ou de tout autre acte causant des dommages corporels (y compris le décès), des dommages matériels ou des pertes économiques, y compris les dommages causés au Vendeur, à l'Acheteur ou des tiers, de quelque manière que ce soit en rapport avec l'exécution du présent Contrat, y compris les dommages ou pertes indirects, accessoires, consécutifs et punitifs, sauf dans la mesure où ils sont causés par la seule négligence de l'Acheteur. Si une telle réclamation est formulée à l'encontre de l'Acheteur, ce dernier en informera le Vendeur et lui fournira, aux frais du Vendeur, l'assistance nécessaire à la défense de cette action, dans la mesure où le Vendeur le demande raisonnablement. L'Acheteur a le droit, mais non l'obligation, de contrôler la défense ou le règlement de toute réclamation ou poursuite couverte par l'indemnisation du Vendeur, le tout aux frais du Vendeur. Si l'Acheteur le souhaite, le Vendeur est tenu, à ses frais exclusifs, d'assumer la défense de tout litige de ce type, mais l'Acheteur peut, à ses frais, s'adjoindre les services d'avocats de son choix pour l'aider dans la défense de tout litige de ce type.
5. Livraison. La ou les dates de livraison de la Marchandise sont celles convenues par les parties et confirmées par l'Acheteur. L'Acheteur se réserve le droit d'accepter ou de refuser, en tout ou en partie, des livraisons partielles ou excédentaires de Marchandises. Sauf indication contraire dans les Documents contractuels : (a) toutes les livraisons de Marchandises seront effectuées DDP au lieu choisi par l'Acheteur (tel que défini dans les « Incoterms 2000 »), en utilisant le transporteur choisi par l'Acheteur et (b) la propriété et le risque de perte seront transférés à l'Acheteur après la livraison des Marchandises à l'Acheteur au point de livraison DDP. LE TEMPS EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE L'EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT. Le Vendeur est responsable de toute perte ou de tout dommage subi par les Marchandises, les biens détenus pour le compte de l'Acheteur et tout autre risque encouru par l'Acheteur du fait de l'exécution du Contrat par le Vendeur, et il doit souscrire une assurance raisonnable en fonction des circonstances pour couvrir ces Marchandises et ces biens. À la demande de l'Acheteur, le Vendeur lui fournira les certificats attestant de cette assurance et nommera l'Acheteur en tant qu'assuré supplémentaire dans le cadre de cette assurance. Un bordereau d'expédition accompagne chaque envoi de Marchandises.
6. Inspection. L'Acheteur a le droit, mais non l'obligation, d'inspecter ou de tester la Marchandise avant son traitement, son utilisation ou sa revente, et le traitement, l'utilisation ou la revente ne constitue pas une renonciation à toute réclamation. Les réclamations ou avis de défauts de la Marchandise sont réputés opportuns s'ils sont formulés dans un délai raisonnable après la découverte de ces défauts par l'Acheteur. Le paiement d'une Marchandise n'est pas considéré comme une acceptation de cette Marchandise. Tout défaut de conformité de la Marchandise à l'une des garanties de l'article 4 constitue, si l'Acheteur a accepté la Marchandise, un défaut de conformité qui réduit considérablement la valeur de cette Marchandise pour l'Acheteur et pour lequel l'Acheteur peut révoquer l'acceptation, cette acceptation étant réputée avoir été induite soit : (a) en partant du principe raisonnable que cette non-conformité serait corrigée et qu'elle n'a pas été corrigée de manière raisonnable ou (b) si l'Acheteur n'a pas découvert cette non-conformité avant l'acceptation, en raison de la difficulté à la découvrir avant l'acceptation ou des assurances données par le Vendeur.
7. Paiement. Les conditions de paiement sont celles indiquées dans les Documents contractuels. Sauf indication contraire dans les Documents contractuels, le paiement est dû dans un délai raisonnable après réception par l'Acheteur de toutes les Marchandises et de toutes les factures correspondantes. Le Vendeur impute chaque paiement de l'Acheteur aux factures pour lesquelles ce paiement est effectué.
8. Respect des lois. Le Vendeur s'engage à respecter strictement toutes les lois, règles, réglementations, codes et ordonnances étrangères, fédérales, nationales et locales applicables, y compris toutes les lois et réglementations applicables en matière d'emploi et de discrimination. Le Vendeur prend les dispositions nécessaires pour toutes les inspections et approbations par les autorités gouvernementales, y compris le dédouanement ou d'autres obligations d'importation ou d'exportation, le cas échéant. Le Vendeur ne doit pas offrir ou fournir aux agents d'achat de l'Acheteur des gratifications, des cadeaux, des paiements ou tout autre objet de valeur, ni offrir ou fournir à tout employé, agent ou autre représentant de l'Acheteur des gratifications, des cadeaux, des paiements ou tout autre objet de valeur dans le but d'influencer directement l'application des dispositions du présent Contrat par cette personne. L'Acheteur souhaite mener ses activités conformément aux normes juridiques et éthiques les plus élevées.
9. Recours. Sauf disposition expresse dans les Documents contractuels, l'Acheteur et le Vendeur ne disposent que des droits et recours prévus par la loi applicable ; toutefois, si la Marchandise ou une partie de celle-ci n'est pas fournie conformément aux Documents contractuels ou à la date de livraison spécifiée, ou si le Vendeur n'observe pas strictement ou ne se conforme pas strictement à l'un des Documents contractuels, l'Acheteur peut se prévaloir d'un ou de plusieurs des recours suivants, à sa discrétion, indépendamment du fait que l'Acheteur ait accepté la Marchandise en tout ou en partie : (a) de résilier le présent Contrat, en tout ou en partie ; (b) refuser la Marchandise, en tout ou en partie, et la renvoyer au Vendeur aux risques et frais de ce dernier, qui devra procéder sans délai au remboursement intégral ; (c) refuser toute nouvelle livraison de Marchandise, sans aucune responsabilité envers le Vendeur ; ou (d) réclamer tout dommage-intérêt auquel l'Acheteur peut prétendre, y compris toute perte ou tout dommage consécutif (y compris toute demande de dommages-intérêts ou d'indemnisation relative à toute somme versée ou payable à un tiers), toute différence de valeur des Marchandises non conformes que l'Acheteur a acceptées, ou toute perte de revenus, perte de profits ou perte de tout contrat, résultant de la fourniture des Marchandises ou de leur utilisation ou revente par l'Acheteur. Nonobstant toute disposition contraire dans les documents contractuels ou toute autre déclaration, écrite ou orale, l'Acheteur, par l'intermédiaire de ses agents ou autrement, n'assume aucune responsabilité ni obligation d'indemniser, de défendre, de protéger ou de dégager de toute responsabilité toute autre personne, entreprise ou partie contre toute perte, tout dommage ou toute blessure, y compris les dommages, pertes ou blessures indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, quels qu'ils soient, indépendamment de la formulation utilisée pour exprimer ou sous-entendre cette responsabilité. Nonobstant toute disposition contraire dans les Documents contractuels, toute réclamation de l'Acheteur peut être faite dans le délai de prescription prévu par la loi applicable dans la juridiction.
10. Résolution des litiges. Sauf disposition contraire dans les présentes, tout litige découlant du présent Contrat sera réglé par arbitrage exécutoire dans la juridiction administrée conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale en vigueur à la date dudit arbitrage, et le jugement rendu par le ou les arbitres pourra être enregistré auprès de tout tribunal compétent. La procédure d'arbitrage, ainsi que tous les documents, actes de procédure et sentences s'y rapportant, sont rédigés dans la langue officielle de la juridiction. La sentence arbitrale sera libellée dans la devise de paiement spécifiée dans ce Contrat ou, si aucune devise n'est spécifiée, dans la devise de la juridiction, et les motifs de la sentence y seront indiqués. Le(s) arbitre(s) n'a (n'ont) pas le pouvoir d'altérer ou de modifier une quelconque disposition du présent Contrat. Les parties partagent à parts égales les honoraires et les frais de l'arbitre. L'Acheteur peut, à sa seule discrétion, s'adresser à un tribunal compétent pour toute réclamation de l'Acheteur découlant du présent Contrat ou s'y rapportant. Le Vendeur se soumet irrévocablement à la juridiction des tribunaux de la juridiction en ce qui concerne tout litige de ce type. Si l’Acheteur introduit un litige conformément à ce qui précède, le Vendeur n'introduira aucune demande reconventionnelle arbitrable en vertu du présent Contrat.
11. Confidentialité. L'Acheteur peut divulguer des informations techniques ou commerciales au Vendeur dans le cadre de la négociation ou de l'exécution du présent contrat. Le Vendeur accepte de garder confidentielles toutes ces informations ainsi que toute autre information relative au présent Contrat, y compris l'intérêt de l'Acheteur dans le présent Contrat ou l'existence ou les conditions de celui-ci. Le Vendeur ne divulguera ni n'utilisera, directement ou indirectement, ces informations à d'autres fins que celles de l'exécution du présent Contrat, et il ne divulguera à l'Acheteur aucune des informations du Vendeur qu'il juge confidentielles.
12. Droit applicable. Pour les ventes nationales, le droit de la juridiction, sans tenir compte des principes de conflit de lois, régit le présent Contrat ainsi que les droits et obligations des parties en vertu de celui-ci. Pour les ventes internationales, la Convention des Nations unies sur les Contrats de vente internationale de Marchandises (la « Convention de vente ») régit, dans la mesure où elle est applicable et limitée par les présentes, le présent Contrat et les droits et obligations des parties qui en découlent. Nonobstant ce qui précède, en cas d'incohérence ou de conflit entre les dispositions de ce Contrat, y compris les présentes Conditions générales, d'une part, et la convention de vente, d'autre part, les dispositions du Contrat prévaudront. Dans la mesure où il existe une telle incompatibilité ou un tel conflit, les dispositions de ce Contrat sont réputées déroger aux dispositions de la Convention de vente au sens de l'article 6 de celle-ci. Les questions qui ne sont pas expressément réglées dans ce Contrat ou par l'application de la Convention de vente sont réglées conformément au droit interne de la juridiction, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Pour les ventes internationales non régies par la Convention de vente, les lois internes de la juridiction, sans égard à ses principes de conflit de lois, régissent le présent Contrat et les droits et obligations des parties en vertu des présentes.
13. Avis. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, tous les avis et communications similaires prévus par le présent Contrat sont rédigés dans la langue officielle de la juridiction, par écrit, et transmis par tout moyen raisonnable compte tenu des circonstances.
14. Cession et délégation. Aucune des parties ne peut transférer ou céder le présent Contrat ni sous-traiter aucune obligation en vertu des présentes, que ce soit en vertu de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable et explicite de l'autre partie. Toute tentative de transfert, de cession ou de sous-traitance sans ce consentement sera nulle et sans effet. Sauf disposition contraire expresse, le présent Contrat n'est pas destiné à bénéficier à toute personne qui n'y est pas partie ou au cessionnaire autorisé d'une telle partie, et n'est pas opposable à cette personne. Étant donné que les violations des lois antitrust/de la concurrence affectent en fin de compte l'Acheteur, le Vendeur cède irrévocablement à l'Acheteur toutes les réclamations présentes et futures qu'il pourrait avoir contre des tiers en vertu de toute loi antitrust/de la concurrence étrangère, fédérale et/ou d'État en rapport avec la Marchandise (y compris toutes les matières premières, tous les composants et tous les services connexes). Le Vendeur notifiera immédiatement l'Acheteur par écrit dès qu'il aura connaissance d'une telle réclamation potentielle et notifiera à tous les tiers concernés que cette réclamation a été cédée à l'Acheteur.
15. Force Majeure. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations au titre des Documents contractuels résultant d'une cause indépendante de sa volonté (un « cas de force majeure ») ; toutefois, le Vendeur ne saurait être dispensé de ses obligations en raison de difficultés économiques, de changements dans les conditions du marché, d'une insuffisance de fonds, de l'indisponibilité ou de l'augmentation du coût des équipements, des matériaux ou des fournitures, ou de difficultés liées à la main-d'œuvre. Le Vendeur doit immédiatement informer l'Acheteur de tout cas de force majeure présumé. En raison de tout événement de force majeure présumé, l'Acheteur peut, sans y être obligé, (a) résilier le présent Contrat en tout ou en partie ; (b) rejeter la Marchandise, en tout ou en partie, et la renvoyer au Vendeur, aux risques et aux frais du Vendeur, pour un remboursement intégral à payer rapidement par le Vendeur ; ou (c) refuser d'accepter toute livraison ultérieure de toute Marchandise, sans aucune responsabilité à l'égard du Vendeur.
16. Propriété intellectuelle. Aucune des parties ne transfère à l'autre partie un brevet, un savoir-faire, un secret commercial, une marque déposée, un droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle sur les informations, documents ou biens que cette partie met à la disposition de l'autre partie dans le cadre du présent Contrat, à l'exception de : (a) le Vendeur a le droit d'utiliser les droits de propriété intellectuelle de l'Acheteur uniquement pour produire et fournir des Marchandises à l'Acheteur en vertu du présent Contrat, (b) si les Marchandises sont expérimentales, personnalisées ou développées pour l'Acheteur (y compris toute œuvre originale ou artistique pouvant bénéficier de la protection du droit d'auteur), tous les droits, titres et intérêts relatifs à toute propriété intellectuelle conçue, développée ou mise en pratique pour la première fois afin de produire ou de fournir les Marchandises sont irrévocablement cédés à l'Acheteur et le Vendeur s'engage à signer tous les documents nécessaires pour consigner cette cession et aider l'Acheteur à perfectionner ces intérêts (l'Acheteur s'engage à payer les frais raisonnables engagés par le Vendeur pour aider l'Acheteur à perfectionner ces intérêts), et (c) si le présent Contrat est résilié en raison d'un manquement du Vendeur et que l'Acheteur ne peut raisonnablement obtenir de Marchandise de remplacement auprès d'un tiers sans la propriété intellectuelle du Vendeur, l'Acheteur disposera d'un droit et d'une licence non exclusifs et libres de redevance pour utiliser la propriété intellectuelle du Vendeur afin d'obtenir, d'utiliser et de vendre la Marchandise de remplacement. Le Vendeur ne peut utiliser le nom, le logo ou la marque de l'Acheteur sans l'accord écrit de ce dernier.
17. Généralités. Tous les droits et recours prévus par les présentes s'ajoutent à tous les autres droits et recours prévus par la législation applicable, tous ces droits et recours étant non exclusifs et cumulatifs. Aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties à un manquement ne sera considérée comme une renonciation à un manquement ultérieur. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, cette invalidité n'affecte pas la validité des autres parties du Contrat.